Instructions intermédiaires - 2025/1

La loi du 21 décembre 2023 (MB du 10 janvier 2024) prévoyait une prolongation de la mesure relative à la pénurie de personnel dans le secteur des soins en ce qui concerne les pensionnés dans le secteur des soins et ce, pour le 4^èmetrimestre 2023 jusqu'au 3^èmetrimestre 2024 inclus. Il s'agit d'un encouragement à travailler comme pensionné dans le secteur des soins via une exonération de la cotisation personnelle.

Cette mesure a été prolongée jusque fin 2024 (loi du 15 décembre 2024 - MB du 24 décembre 2024) et par conséquent conformément à une délégation au Roi jusqu'au 31 mars 2025 (arrêté royal du 12 janvier 2025 - MB du 17 janvier 2025). 

Le gouvernement a approuvé un projet d'arrêté royal pour une 2^ème prolongation jusqu'au 30 juin 2025. L'application de l'exonération de la cotisation personnelle est prévue pour la déclaration du 2^ème trimestre 2025.

Sur base de l'accord du gouvernement les paramètres de la réduction structurelle seront adaptés pour le 2^ème trimestre 2025 comme suit:

R_{catégorie 1} = 0,1400 x (11.233,89 – S) + 0,2100 x (8.400,00 - S); (catégorie générale)
R_{catégorie 2} = 79,00 + 0,2300 x (9.780,00 – S) + 0,1500 x (9.780,00 - S) + 0,0600 x (W – 16.474,49); (catégorie maribel social)
R_{catégorie 3 avec modération salariale} = 0,1400 x (12.172,63 – S) + 0,2100 x (8.400,00 - S); (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs avec modération salariale)
R_{catégorie 3 sans modération salariale} = 495,00 + 0,1785 x (11.557,16 – S) + 0,2100 x (8.400,00 - S). (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs sans modération salariale)

Ces paramètres remplacent les paramètres qui ont été communiqués dans la communication intermédiaire du 2 avril 2025.

Aussi sur base de l'accord du gouvernement les paramètres de la réduction structurelle seront adaptés à partir du 3^ème trimestre 2025 comme suit: 

R_{catégorie 1} = 0,1400 x (11.233,89 – S) + 0,1500 x (9.360,00 - S); (catégorie générale)
R_{catégorie 2} = 79,00 + 0,2300 x (9.780,00 – S) + 0,1500 x (9.780,00 - S) + 0,0600 x (W – 16.474,49); (catégorie maribel social)
R_{catégorie 3 avec modération salariale} = 0,1400 x (12.172,63 – S) + 0,1500 x (9.360,00 - S); (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs avec modération salariale)
R_{catégorie 3 sans modération salariale} = 495,00 + 0,1785 x (11.557,16 – S) + 0,1500 x (9.360,00 - S). (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs sans modération salariale)

Les paramètres communiqués le sont sous réserve de publication.

Le montant maximum de l'indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-lieu de travail et pour les déplacements professionnels est égal à 0,4320 EUR/km à partir du 1^er avril 2025 jusqu'au 30 juin 2025 inclus (circulaire n° 749, MB du 14 mars 2025).

Suite au dépassement de l'indice-pivot au cours du mois de janvier 2025, quelques plafonds salariaux sont modifiés pour le calcul des réductions de cotisations. Cela peut également avoir un impact sur certaines mesures transitoires des réductions régionalisées à partir du 1^er avril 2025.

Le plafond salarial pour la réduction groupe-cible artistes est également adapté.

Réduction structurelle

Adaptation du plafond de la composante bas salaires (S₀) et de la composante très bas-salaires (S₂) et adaptation du plancher de la composante salaires élevés (S₁) de la réduction structurelle:

R_{catégorie 1} = 0,1400 x (11.233,89 – S) + 0,4000 x (7.082,19 - S); (catégorie générale)
R_{catégorie 2} = 79,00 + 0,2557 x (9.437,21 – S) + 0,4000 x (7.278,16 - S) + 0,0600 x (W – 16.474,49); (catégorie maribel social)
R_{catégorie 3 avec modération salariale} = 0,1400 x (12.172,63 – S) + 0,4000 x (7.082,19 - S); (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs avec modération salariale)
R_{catégorie 3 sans modération salariale} = 495,00 + 0,1785 x (11.557,16 – S) + 0,4000 x (7.082,19 - S). (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs sans modération salariale)

Réduction groupe-cible travailleurs âgés

• Bruxelles: 8.160,00 EUR 
  • 10.880,00 EUR pour le 4^ème trimestre au lieu de 8.160,00 EUR, sauf pour le secteur d'intérim.
  • 10.880,00 EUR pour le 1^er trimestre pour le secteur d'intérim.
• Wallonie: 17.682,44 EUR

Réduction groupe-cible artistes

• Régime général/mesures transitoires: 6.335,67 EUR

Réduction cotisation personnelle restructuration

• S₀ = 3.744,63 EUR
• S1 = 5.491,50 EUR

En raison du dépassement de l'indice-pivot durant le mois de janvier (travailleurs rémunérés au pourboire, travailleurs occasionnels horeca, agriculture et horticulture) , les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées.

Le tableau comprend les forfaits journaliers qui valent à partir du 1^er avril 2025, variant en fonction du secteur, de la fonction exercée et de l'âge du travailleur au dernier jour du trimestre.

Les montants forfaitaires pour les marins pêcheurs et les préposés aux toilettes hors horeca ne subissent aucune modification par rapport au 1^er trimestre 2025.

Suite au dépassement de l'indice-pivot au cours du mois de janvier 2025, le plafond des indemnités pour 'prestations non exceptionnelles' autorisé pour l'exonération des cotisations de sécurité sociale est modifié. À partir du 1^er avril 2025 le plafond s'élève à 1.769,32 EUR/trimestre.

Pour rappel : les indemnités pour prestations 'exceptionnelles' que les pompiers volontaires, les agents volontaires de la Protection civile et les ambulanciers volontaires effectuent auprès des organisations qui les occupent sont toujours exonérées des cotisations de sécurité sociale, quel que soit le montant de l'indemnité.

La Chambre a approuvé une proposition de loi qui prévoit une extension du contingent pour le travail des étudiants sous cotisation de solidarité. À partir du 1^er janvier 2025, le nombre maximum d'heures qui peut être presté comme étudiant sous cotisation de solidarité s'élève de 475 à 650 heures/an et ce, pour tous les secteurs.

Lors de la déclaration Dimona, il sera tenu compte de ce nouveau contingent.